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140 000 signatures collectées

La Jeune Chambre Internationale (JCI) Riviera a regroupé le nombre nécessaire de signatures pour la mise en œuvre de l’initiative en faveur du don d’organes. Les 140 000 signatures collectées seront remises à la chancellerie fédérale en mars 2019. Les initiateurs visent à modifier la Constitution pour obtenir le passage au modèle du consentement présumé, sauf si la personne concernée a exprimé, de son vivant, son refus du don. Swisstransplant soutient cette initiative qui peut permettre d’augmenter le nombre de transplantations, et donc de sauver des vies, tout en garantissant la liberté de décision de chacun.

Un an après son lancement, plus de 140 000 Suisses ont déjà signé l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ». Grâce au solide soutien de différentes organisations et associations de toute la Suisse, le comité d’initiative de la Jeune Chambre Internationale (JCI) Riviera pourra remettre les signatures à la chancellerie fédérale en mars 2019, comme prévu. « Bien que le plan d’action ‹Plus d’organes pour des transplantations›, lancé par la Confédération et les cantons, ait été couronné de succès, il convient de discuter de la modalité du consentement. L’initiative trouve également une forte résonance auprès des parlementaires de différents partis », souligne le PD Dr Franz Immer, directeur de Swisstransplant. Swisstransplant a donc créé, en collaboration avec le comité de l’initiative, un comité de patronage indépendant de tout parti afin d’étayer encore davantage la nécessité de modifier la Constitution.

Consentement présumé

Le système du consentement présumé est déjà appliqué dans de nombreux pays d’Europe. Toute personne qui ne s’est pas exprimée, de son vivant, contre le don d’organes ou n’a pas consigné sa décision dans un registre officiel, est considérée comme donneur potentiel. Le changement de système irait dans le sens de l’opinion majoritairement positive de la population suisse vis-à-vis du don. Selon une enquête représentative réalisée par DemoSCOPE en 2015, environ 85 pour cent de la population suisse sont en faveur du don d’organes, mais n’ont pas consigné leur volonté. En changeant de paradigme et en optant pour le consentement présumé, la charge de la preuve se retrouve simplement du côté de la personne défavorable au don, et non plus favorable. Le droit de la personnalité, la liberté de décision et le droit à l’autodétermination restent inchangés. Les entretiens avec les proches continueront d’avoir lieu, même si le souhait du donneur potentiel n’est pas documenté. Au cours de cet entretien, les proches auront, comme auparavant, la possibilité de refuser un don d’organes s’ils savent que le défunt ne voulait pas donner ses organes.

Le Registre national du don d’organes comme condition

Depuis le mois d’octobre 2018, il est possible de consigner sa décision personnelle concernant le don d’organes et de tissus dans le Registre national du don d’organes. Ce registre représente une solution technique ou une mise en œuvre moderne de la carte de donneur existante. Si l’initiative populaire, et donc le système du consentement présumé, est acceptée, un registre national est la condition logique pour consigner sa volonté quant au don d’organes. « Toute personne qui ne veut pas donner ses organes consigne cette volonté dans le Registre national du don d’organes et obtient ainsi la certitude que sa volonté sera respectée dans tous les cas. En cas de modification de la Constitution, Swisstransplant aura déjà créé un outil opérationnel et convivial à cet effet », souligne le PD Dr Franz Immer.

De la remise des signatures à la votation

Après avoir été remises en mars 2019, les signatures collectées feront l’objet d’un contrôle de validité effectué par la chancellerie fédérale. Si cette dernière déclare qu’au moins 100 000 signatures sont valides, l’initiative passera devant le Conseil fédéral qui aura un an pour élaborer un message. Il demandera alors au peuple de recommander l’acceptation ou le rejet de l’initiative. Le Conseil fédéral aura en outre la possibilité d’opposer un contre-projet à l’initiative. Il disposera de 18 mois pour élaborer ce contre-projet. En l’espace de 12 ou de 18 mois, le Parlement devra alors statuer sur la validité de l’initiative. Il pourra aussi modifier le contre-projet ou en élaborer lui-même un autre. Le Parlement devra prendre sa décision en l’espace de 30 ou de 42 mois. Le Conseil fédéral fixera ensuite la date de votation de façon à ce que la population suisse puisse voter au plus tard dix mois après la décision du Parlement.


Swisstransplant (Sophie Bayard)

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