Conditions d’utilisation du site Internet www.initiative-don-dorganes.ch

État : mars 2019

Champ d’application

Les conditions du site Internet www.initiative-don-dorganes.ch sont applicables à l’ensemble des personnes qui visitent le site www.initiative-don-dorganes.ch dans l’une des langues proposées (ci-après les « visiteurs »), ainsi qu’à toutes les relations contractuelles que les visiteurs concluent avec Swisstransplant, Fondation nationale suisse pour le don et la transplantation d’organes (ci-après l’« exploitant ») dans le cadre de la présence sur Internet « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ». La Fondation Swisstransplant exploite le site Internet www.initiative-don-dorganes.ch, qui permet aux personnes physiques et morales de soutenir financièrement, via un financement participatif, la campagne « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » (ci-après les « soutiens ») et/ou de charger leurs contenus personnels (texte, image, vidéo) sur le site. Les soutiens doivent être des personnes physiques jouissant de la pleine capacité juridique (âge minimal requis : 18 ans) ou des personnes morales (entreprises, organisations, etc.). Par leur utilisation du site Internet et en cliquant sur la case relative au consentement, les soutiens et les visiteurs du site Internet www.initiative-don-dorganes.ch déclarent consentir aux présentes conditions. Il y a utilisation lorsque le texte www.initiative-don-dorganes.ch est recherché dans un navigateur Internet.

Étendue des prestations

Swisstransplant ─ Fondation nationale suisse pour le don et la transplantation d’organes ─ exploite le site Internet www.initiative-don-dorganes.ch, qui permet à ses visiteurs de soutenir financièrement, via un financement participatif, la campagne « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » et/ou de charger leurs contenus personnels (texte, image, vidéo) sur le site. Le responsable du contenu du site et de sa mise en œuvre est Swisstransplant. Les droits d’auteur et les droits d’utilisation demeurent en tout temps la propriété de Swisstransplant et sont régis plus en détail par le chiffre 8 des présentes conditions. Il relève de la responsabilité exclusive des utilisateurs de décider de soutenir ou non la campagne « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » et/ou de charger leurs contenus personnels (texte, image, vidéo) sur le site.

Utilisation des moyens de financement, versements et encaissements

Les montants versés par les soutiens sont utilisés avant et durant la période de votation en faveur de la campagne « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » et gérés par l’exploitant sur son propre compte. À la fin de la campagne « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » (résultat final de la votation), ces moyens seront dévolus à l’organisation à but non lucratif JCI Riviera.

Informations personnelles

Lors du traitement du paiement, il est possible que les soutiens soient priés de saisir certaines informations personnelles. En cas de saisie intentionnelle d’informations inexactes, trompeuses ou illicites, l’exploitant se réserve le droit d’entreprendre des démarches juridiques.

Utilisation et protection des données

Les dispositions sur la protection des données figurent dans un règlement séparé.

Obligations des soutiens et des visiteurs

En ce qui concerne le contenu relatif à la participation à la campagne « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » et ainsi, les informations fournies par son intermédiaire, les soutiens sont seuls responsables du fait de s’assurer que les informations fournies sont complètes et conformes à la vérité. Les soutiens et/ou les visiteurs du site s’engagent à libérer l’exploitant de tout type de frais, actions en justice, dommages, pertes ou autres créances qui pourraient résulter de leur participation à la campagne « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » ou pour d’autres motifs.

Droits de propriété intellectuelle

L’exploitant conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins sur l’ensemble des contenus de son site Internet créés par ses soins, de manière exclusive et illimitée dans le temps et dans l’espace. Toute reproduction, diffusion, exploitation ou autre utilisation des contenus sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée qu’avec l’accord préalable écrit de l’exploitant. Le téléchargement sur des dispositifs de stockage, l’impression ou toute autre reproduction des contenus du site Internet à des fins personnelles ou privées ne sont autorisés qu’à condition que les indications relatives aux droits d’auteur et les autres titres juridiques (en particulier l’indication des sources) soient également reproduits. Indépendamment de l’utilisation par des tiers mentionnée ci-dessus, l’exploitant conserve l’intégralité des droits sur les contenus du site.

User Generated Content (UGC)

Sur le site www.initiative-don-dorganes.ch, les soutiens et les visiteurs ont la possibilité de participer activement à la campagne sur le don d’organes. Dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles existantes, l’exploitant met à leur disposition des offres qui leur permettent de charger leurs propres contenus (textes, images, vidéos) sur le site Internet (système du « User Generated Content »).

Les offres UGC permettent notamment de :

  • Charger un témoignage
  • Charger une image
  • Charger une vidéo

Transfert de droits

Lorsque des soutiens et/ou des visiteurs transmettent des contenus (textes, images, vidéos) au site www.initiative-don-dorganes.ch, ils octroient à la Fondation Swisstransplant des droits illimités dans le temps, dans l’espace et quant à leur objet sur de tels contenus. Cette attribution de droits a lieu pour les utilisations connues et futures de tout type (commerciales et non commerciales), en particulier pour l’utilisation en ligne dans le cadre de la campagne « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » sur le site www.initiative-don-dorganes.ch et sur les réseaux sociaux y relatifs.

Les soutiens et/ou les visiteurs garantissent qu’ils ont été autorisés par leurs éventuels coauteurs et autres contributeurs à charger les contenus (textes, images, vidéos, etc.), et qu’ils disposent du consentement de toutes les personnes reconnaissables qui sont autorisées à utiliser les contenus au sens de la campagne « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».

Les soutiens et/ou les visiteurs libèrent Swisstransplant de toute prétention de tiers (y compris en ce qui concerne les frais de défense juridique), pouvant être invoquée contre Swisstransplant sur la base de l’utilisation des contenus UGC par www.initiative-don-dorganes.ch. Cette libération est accordée de manière illimitée dans le temps, dans l’espace et quant à son contenu.

Responsabilité

L’exploitant n’assume aucune responsabilité en cas d’abus éventuel des informations mises à sa disposition par les soutiens et/ou par les visiteurs. L’exploitant décline toute responsabilité pour les retards de transmission imputables à des raisons techniques ainsi que pour les défaillances et autres interruptions. Les demandes en dommages-intérêts envers l’exploitant fondées sur l’impossibilité de fournir la prestation, sur la violation du contrat, sur des fautes commises dans le cadre de la conclusion du contrat et sur des actes illicites formulées à l’encontre de l’exploitant et contre ses auxiliaires à l’exécution sont entièrement exclues, à moins qu’elles ne soient fondées sur un acte intentionnel ou sur une négligence grave. La responsabilité de l’exploitant pour dommages indirects et consécutifs est exclue. De plus, l’exploitant n’assume aucune responsabilité pour les prestations fournies par les tiers auxquels elle a recours dans le cadre de l’exécution du contrat. Elle exclut également sa responsabilité pour les dommages subis par les soutiens et/ou les visiteurs en raison du comportement d’autres soutiens et/ou visiteurs.

Clause de sauvegarde

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient s’avérer ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions et des contrats qui en dérivent n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but économique recherché par la disposition invalide. La même chose s’applique pour les éventuelles lacunes des présentes conditions et des contrats qui en dérivent.

For, droit applicable

Les présentes conditions et les contrats qui en dérivent conclus entre les soutiens et/ou les visiteurs et l’exploitant sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de ses dispositions sur les conflits de loi et des dispositions de la convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est à Berne.

Modification des conditions

L’exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions, sans indication de motifs. La version applicable est celle qui est en vigueur au moment de la visite du site Internet.

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