Principales questions et réponses

L’initiative « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » concerne personnellement tous les Suisses. Vous trouverez ici les réponses aux principales questions :

Qu’appelle-t-on « consentement explicite » ?

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Le don d’organes et de tissus n’est pas possible sans consentement documenté. Le consentement explicite correspond au système actuellement en vigueur en Suisse avec modèle étendu : le consentement s’effectue via une entrée dans le Registre national du don d’organes, la carte de donneur, des directives anticipées ou le consentement des proches selon la volonté présumée de la personne décédée. Ce droit de parole par procuration des proches est connu sous le nom de « modèle étendu ».

Qu’appelle-t-on « consentement présumé » ?

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Un don d’organes et de tissus est possible si aucun refus n’a été documenté. Requête de l’initiative en faveur du don d’organes : la Suisse doit tenir un registre officiel pour les personnes qui se sont décidées contre le don d’organes. En l’absence d’entrée dans le registre, les proches pourraient empêcher un don d’organes, mais ils ne pourraient pas ignorer une entrée existante. La volonté de ne pas donner d’organes serait ainsi obligatoirement respectée. Ce droit de parole des proches est connu sous le nom de « modèle étendu ». Le consentement présumé permet d’augmenter la sécurité juridique dans le sens d’un plus grand respect du souhait réel du patient.

Comment dois-je procéder si le consentement présumé est accepté et si je veux faire un don d’organes ?

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Vous n’avez besoin de rien faire. La volonté de faire un don sera également présumée sans consentement documenté sous forme d’une carte de donneur ou d’une entrée dans le Registre national du don d’organes. Il est cependant souhaitable de s’inscrire, en plus, comme donneur dans un registre. Faire part de sa décision à ses proches reste une démarche toujours aussi importante.

Que se passe-t-il si le modèle du consentement présumé est accepté et que je ne veux pas faire de don d’organes et/ou de tissus ?

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Une entrée dans un registre des personnes opposées au don d’organes et/ou de tissus empêche le don. Elle est légalement contraignante.

Que se passe-t-il si je change d’avis ?

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Vous pouvez modifier ou supprimer à tout moment votre entrée au Registre.

Que se passe-t-il si je ne m’inscris pas ?

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Celui qui ne s’inscrit pas dans le registre de son vivant sera considéré comme donneur d’organes possible. Vos proches peuvent cependant refuser un don si vous vous êtes exprimé(e) contre le don d’organes de votre vivant.

Les proches n’ont-ils alors plus droit à la parole ?

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Les proches n’ont uniquement plus droit à la parole dans le cas où une entrée dans le Registre stipule que le défunt s’est décidé contre un don d’organes. En l’absence d’entrée dans le Registre, il s’agira donc de déterminer pendant l’entretien si le défunt s’est exprimé contre un don d’organes. Dans ce cas, aucun prélèvement n’aura lieu. La volonté du défunt doit être respectée le mieux possible.

La carte de donneur et/ou les directives anticipées restent-elles valides ?

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Toute forme de déclaration de volonté sera discutée lors d’un entretien avec les proches. En cas de contradiction entre ces déclarations, la plus récente sera prise en compte. S’il s’agit de personnes incapables de discernement, la décision sera prise, comme jusqu’à présent, par les personnes responsables (parents ou tuteur).

Quels avantages présente le consentement présumé ?

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Il offrirait une sécurité qui n’existe pas à l’heure actuelle. En s’inscrivant dans le Registre, un individu qui ne souhaite pas être donneur d’organes a la garantie de ne pas l’être, sans devoir informer toute sa famille de sa décision. Et les souhaits d’un donneur seront respectés. De cette façon, chacun est libre de sa décision. Le consentement présumé au sens large a également pour effet de soulager les proches et de leur éviter de se trouver dans une situation où ils sont contraints de prendre une décision difficile allant dans le sens du défunt à la place de celui-ci. La responsabilité est donc davantage entre les mains de chaque individu.

Le modèle du consentement présumé signifie-t-il automatiquement don d’organes ?

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Non. La responsabilité se retrouve simplement du côté de la personne défavorable au don, et non plus du côté de celle qui y est favorable. Ce qui est logique, vu que plus de 80 pour cent de la population ont une opinion favorable vis-à-vis du don d’organes. Les droits de la personnalité et la liberté de choix restent intacts dans tous les cas, les entretiens avec les proches continuent eux aussi d’avoir lieu lorsque le souhait du donneur potentiel n’est pas documenté. Même si vous n’êtes pas inscrit(e) dans le Registre, cela ne signifie absolument pas que vous êtes automatiquement donneur d’organes.

Qu’en est-il du soutien politique ?

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Au niveau de la Confédération comme des cantons, de nombreux politiciens des différents partis sont favorables à la question du don d’organes et de tissus.

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